Portail IISF
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ASSISTANCE
En soumettant ce formulaire en ligne au Secrétariat IISF, votre administration fiscale ou votre autorité compétente initie votre demande pour un programme en vertu de l'initiative IISF. Une fois soumise, vous recevrez une copie PDF de votre demande d’assistance de la part du Secrétariat. Celui-ci devra être signé par le responsable de votre administration fiscale ou de l'autorité compétente et retourné au Secrétariat IISF par le Portail IISF en ligne.
Si vous ne connaissez pas le numéro de programme de votre programme actuel de la TIOWB, veuillez contacter le Secrétariat pour obtenir de l'aide.Si votre administration fiscale n'a pas actuellement de programme TIWB en cours, vous ne pouvez pas demander un expert de l'industrie. Les programmes IndustryExperTise ne peuvent fonctionner que simultanément avec et comme un complément aux programmes TIWB en cours.
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À PROPOS DE L’ADMINISTRATION D’ACCUEIL
Une administration d'accueil peut être tout service de l'État ou autre autorité compétente chargé du recouvrement de l'impôt, de la réalisation d'enquêtes complexes en matière de délinquance fiscale dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales sur une base automatique en vertu de la Norme commune de déclaration (NCD), ou encore de la rédaction de contrats commerciaux, des règlements internationaux et/ou des procédures d'arbitrage.
SECTEUR(S) DANS LE(S)QUEL(S) UNE ASSISTANCE EST SOLLICITÉE
Types d'enquêtes en matière de délinquance fiscale pour lesquelles une assistance est sollicitée :
(Cochez toutes les cases pertinentes)
(Cochez toutes les cases)
Type(s) de dossiers pour le(s)quel(s) une assistance est sollicitée :
(c'est-à-dire actifs offshore, fraude au remboursement, sociétés fictives)
Veuillez décrire en détail le type d'assistance souhaitée :
Type(s) de contribuables soumis à vérification :
Autres autorités engagées dans les enquêtes de délinquance fiscale :
Quel type d'APA Votre administration fiscale a-t-elle besoin d'aide?
Types de contribuables soumis à vérification :
Type(s) de vérifications pour lesquelles une assistance est sollicitée :
Activités commerciales relevant d'un secteur ou d'une branche d'activité spécifique qui donne lieu à vérification :
Industrie ou secteur pour lequel une assistance est requise:
Décrivez les raisons pour lesquelles le soutien du secteur est requis:
Exemple : complexité de la chaîne de valeur, taille de l'industrie, etc.
Votre administration a-t-elle déjà procédé à des échanges automatiques de renseignements ?
Depuis quand votre administration a-t-elle commencé à procéder à des échanges automatiques de renseignements ?
Quand votre administration compte-t-elle commencer à procéder à des échanges automatiques de renseignements ?
Domaine de l'échange automatique de renseignements pour le(s)quel(s) une assistance est sollicitée :
(Y compris la recherche et le filtrage des données reçues, ainsi que l'intégration d'autres sources de données tierces et une vérification croisée automatisée)
À quel type de vérification votre administration souhaite-t-elle participer ?
Avec quelle juridiction votre administration envisage-t-elle de mener une vérification conjointe / simultanée ?
Domaine(s) de vérification pour le(s)quel(s) une assistance est sollicitée :
Veuillez préciser le(s) secteur(s) / la branche(s) dans le(s)quel(s) le contribuable exerce ses activités :
Votre juridiction a-t-elle mis en place une base juridique pour les vérifications conjointes ou simultanées ?
Si oui, lequel? (Cochez toutes les cases pertinentes)
Exemples de domaines : Décisions stratégiques liées à des solutions technologiques particulières telles que la facturation électronique ou l'identité numérique ; utilisation stratégique de l'analyse des données ; défis liés à la gestion du changement ; défis liés à la gestion de projet ; passage d'une méthodologie de développement traditionnelle à une méthodologie de développement agile ; maîtrise de la transition entre la stratégie et la mise en œuvre.
Les vérifications porteront principalement sur les vendeurs en ligne non-résidents et les plateformes numériques, tels que les marchés du commerce électronique.
RÔLE ET AFFECTATION DE L'EXPERT
Je certifie par la présente que l'expert IISF agira en qualité de conseiller spécial auprès de l'administration d'accueil (et de tout autre organisme concerné).
Existe-t-il des restrictions (de nature légale ou autre) pouvant interdire ou limiter l'activité d'un ressortissant étranger au sein ou pour le compte de l'administration d'accueil ?
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L'ADMINISTRATION D'ACCUEIL
L'administration d'accueil collabore-t-elle actuellement avec d'autres administrations fiscales étrangères, des fonctionnaires, des donneurs ou d'autres parties sur des questions de vérification fiscale ou des questions connexes ?
L'administration d'accueil sollicite-t-elle une assistance pour couvrir les coûts du programme IISF ?
Quand elle accepte d'accueillir un expert IISF, de quelle(s) manière(s) l'administration d'accueil assure-t-elle le respect de la confidentialité vis-à-vis des contribuables ?
Veuillez expliquer comment seront gérés les conflits d'intérêts en ce qui concerne le(s) expert(s) étranger(s) intervenant dans le cadre du programme IISF :
CONDITIONS D'EMPLOI ET CONSIDÉRATIONS D'ORDRE PRATIQUE
Durée proposée du programme IISF
Un programme IISF est composé de plusieurs missions sur site et virtuelles sur une période spécifique
Durée proposée du programme d'experts de l'industrie IISF
AUTRES INFORMATIONS
