FORMULAIRE DE DEMANDE D'ASSISTANCE


En soumettant ce formulaire en ligne au Secrétariat IISF, votre administration fiscale ou votre autorité compétente initie votre demande pour un programme en vertu de l'initiative IISF. Une fois soumise, vous recevrez une copie PDF de votre demande d’assistance de la part du Secrétariat. Celui-ci devra être signé par le responsable de votre administration fiscale ou de l'autorité compétente et retourné au Secrétariat IISF par le Portail IISF en ligne.

Si vous ne connaissez pas le numéro de programme de votre programme actuel de la TIOWB, veuillez contacter le Secrétariat pour obtenir de l'aide.Si votre administration fiscale n'a pas actuellement de programme TIWB en cours, vous ne pouvez pas demander un expert de l'industrie. Les programmes IndustryExperTise ne peuvent fonctionner que simultanément avec et comme un complément aux programmes TIWB en cours.

À PROPOS DE L’ADMINISTRATION D’ACCUEIL

Une administration d'accueil peut être tout service de l'État ou autre autorité compétente chargé du recouvrement de l'impôt, de la réalisation d'enquêtes complexes en matière de délinquance fiscale dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales sur une base automatique en vertu de la Norme commune de déclaration (NCD), ou encore de la rédaction de contrats commerciaux, des règlements internationaux et/ou des procédures d'arbitrage.

SECTEUR(S) DANS LE(S)QUEL(S) UNE ASSISTANCE EST SOLLICITÉE

Types d'impôts pour lesquels une assistance est sollicitée:

Types d'enquêtes en matière de délinquance fiscale pour lesquelles une assistance est sollicitée :

Type(s) de dossiers pour le(s)quel(s) une assistance est sollicitée :

Veuillez décrire en détail le type d'assistance souhaitée :

Type(s) de contribuables soumis à vérification :

Autres autorités engagées dans les enquêtes de délinquance fiscale :

Questions fiscales spécifiques sur lesquelles la vérification doit porter :

Quel type d'APA Votre administration fiscale a-t-elle besoin d'aide?

Types de contribuables soumis à vérification :

Type(s) de vérifications pour lesquelles une assistance est sollicitée :

Activités commerciales relevant d'un secteur ou d'une branche d'activité spécifique qui donne lieu à vérification :

Industrie ou secteur pour lequel une assistance est requise:

Décrivez les raisons pour lesquelles le soutien du secteur est requis:

Votre administration a-t-elle déjà procédé à des échanges automatiques de renseignements ?

Depuis quand votre administration a-t-elle commencé à procéder à des échanges automatiques de renseignements ?

Quand votre administration compte-t-elle commencer à procéder à des échanges automatiques de renseignements ?

Domaine de l'échange automatique de renseignements pour le(s)quel(s) une assistance est sollicitée :

Veuillez décrire en détail le type précis d'assistance demandé en matière d'échange automatique de renseignements:

À quel type de vérification votre administration souhaite-t-elle participer ?

Avec quelle juridiction votre administration envisage-t-elle de mener une vérification conjointe / simultanée ?

Domaine(s) de vérification pour le(s)quel(s) une assistance est sollicitée :

Veuillez décrire en détail le type d'assistance souhaitée :

Veuillez préciser le(s) secteur(s) / la branche(s) dans le(s)quel(s) le contribuable exerce ses activités :

Votre juridiction a-t-elle mis en place une base juridique pour les vérifications conjointes ou simultanées ?

Si oui, lequel? (Cochez toutes les cases pertinentes)

Domaine de la fiscalité de l'exploitation des ressources naturelles ou de la fiscalité environnementale pour lequel une assistance est sollicitée :
Veuillez décrire en détail le type précis d'assistance sollicitée en matière de fiscalité des ressources naturelles :

RÔLE ET AFFECTATION DE L'EXPERT

Je certifie par la présente que l'expert IISF agira en qualité de conseiller spécial auprès de l'administration d'accueil (et de tout autre organisme concerné).

Existe-t-il des restrictions (de nature légale ou autre) pouvant interdire ou limiter l'activité d'un ressortissant étranger au sein ou pour le compte de l'administration d'accueil ?

Existe-t-il des restrictions (de nature légale ou autre) pouvant interdire ou limiter l'activité d'un ressortissant étranger au sein ou pour le compte de l'administration d'accueil ?

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L'ADMINISTRATION D'ACCUEIL

L'administration d'accueil collabore-t-elle actuellement avec d'autres administrations fiscales étrangères, des fonctionnaires, des donneurs ou d'autres parties sur des questions de vérification fiscale ou des questions connexes ?

L'administration d'accueil sollicite-t-elle une assistance pour couvrir les coûts du programme IISF ?

Quand elle accepte d'accueillir un expert IISF, de quelle(s) manière(s) l'administration d'accueil assure-t-elle le respect de la confidentialité vis-à-vis des contribuables ?

Veuillez expliquer comment seront gérés les conflits d'intérêts en ce qui concerne le(s) expert(s) étranger(s) intervenant dans le cadre du programme IISF :

CONDITIONS D'EMPLOI ET CONSIDÉRATIONS D'ORDRE PRATIQUE

Durée proposée du programme IISF

Durée proposée du programme d'experts de l'industrie IISF

AUTRES INFORMATIONS